suppression définitive votée par l’Assemblée

suppression définitive votée par l’Assemblée



Les députés ont voté la suppression de la redevance TV, le Gouvernement promettant de financer l’audiovisuel public à travers la TVA. Une économie de 138 euros par an pour les contribuables concernés si la mesure est validée par le Sénat.

Comme Emmanuel Macron l’avait promis lors de la campagne électorale, la redevance TV sera bien supprimée dès cette année. Dans la nuit du mardi 26 au mercredi 27 juillet, les députés ont adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2022, qui comprend diverses mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des citoyens dans cette période d’inflation généralisée, notamment la suppression de la contribution à l’audiovisuel public – le véritable nom de la redevance télé. Les contribuables qui étaient soumis – environ 23 millions de foyers – n’auront donc plus à s’acquitter de cette participation, qui s’élevait à 138 euros par an en métropole et à 88 euros par an en outre-mer, des montants qui avaient augmenté de 25 % en dix ans.

Attention toutefois, car, pour être validée, cette mesure votée par l’Assemblée nationale doit encore passer par par le Sénat, qui pourrait la retoquer. Elle pourrait aussi être remise en cause par le Conseil constitutionnel, car comme le suggère un rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires culturelles, la suppression de cette contribution pourrait remettre en cause l’indépendance des médias publics dont les ressources dépendent directement de l’État. Enfin, cette suppression ne devrait être effective qu’en 2023, car la redevance s’acquitte traditionement à l’automne, avec la taxe d’habitation – qui devrait elle aussi disparaître complètement. Il faudrait donc encore la payer en 2022, pour l’année en cours. 

Pour continuer à financer l’audiovisuel public, les députés ont prévu de remplacer la redevance par un prélèvement sur la TVA – cette taxe générale qui s’applique à tous les biens et services vendus aux consommateurs –, sans nécessiter de nouvel impôt ni même augmentation de taux. Ce prélèvement devrait être transparent et « indolore », dans la mesure où l’inflation a mécaniquement entraîné une hausse sensible des recettes de l’État. De quoi couvrir, en principe, les quelque 3,7 milliards que la contribution rapporte chaque année.

Contribution à l’audiovisuel public : un financement historique important

Rappelons que la redevance TV – qui existe depuis 1933 pour les récepteurs radio et depuis 1948 pour les récepteurs de télévision – reste la principale source de revenus de plusieurs organismes de l’audiovisuel public : le groupe France Télévisons, bien sûr (qui comprend les chaines France 2, France 3, France 5, etc.), mais aussi le groupe Radio France (France Inter, France Info, France Culture, FIP, etc.), France Médias Monde (France 24, RFI, Monte Carlo Doualiya), TV5 Monde et enfin l’INA (Institut national de l’audiovisuel, qui assure notamment des missions d’archivage, de formation et de production). La répartition des fonds est très inégale : c’est France Télévisons, qui s’octroie la plus grosse part (environ 2,5 milliards par an), avec ses quelque 10 000 employés. Radio France récupère environ 600 millions tandis que l’INA n’en reçoit que près de 90. 

Le financement de remplacement pose question, comme plusieurs députés d’opposition l’ont fait remarquer lors des débats à l’Assemblée nationale. Certains s’inquiètent de la dépendance des groupes d’audiovisuel public vis-à-vis de l’État, d’autres, de la possible baisse des revenus – et des moyens – de ces acteurs dans un contexte de plus en plus difficile, avec des recettes publicitaires très encadrées, et, surtout, la concurrence accrue et féroce des opérateurs privés, notamment des plateformes spécialisées dans le streaming (Netflix, Disney+, Prime Video, Spotify, Deezer et consorts).

Redevance TV : une taxe inadaptée aux usages actuels

De fait, le paysage audiovisuel a énormément changé ces dernières années, comme les usages – ou la « consommation » de contenus, si l’on préfère. C’est d’ailleurs pour cette raison que, dès 2019, Gérald Darmanin, alors ministre de l’Action et des Comptes publics, avait déclaré dans une interview à BFM qu’il était favorable à la suppression de la redevance TV, soulignant que cet impôt, qui concerne énormément de contribuables, même si certains en sont exonérés, n’était plus adapté aux nouveaux usages de la population. Applicable selon les textes officiels, à tous les foyers possédant un dispositif de réception de la télévision, elle concerne en pratique surtout ceux qui utilisent un téléviseur ou un système d’enregistrement (magnétoscope ou graveur de disque). Face à l’évolution des solutions numériques, il a été question à plusieurs reprises d’y assujettir les ordinateurs équipés d’un tuner TV, ainsi que les abonnements à un fournisseur d’accès à Internet. Toutes les tentatives de réformes et de propositions d’amendement ont échoué, laissant longtemps la situation en l’état. Une situation assez absurde à une époque où de plus en plus de gens regardent la télévision via des voies numériques, sur ordinateur comme sur mobile, avec une abondance d’offres et des systèmes de Replay et de vidéo à la demande. 

La situation va donc changer dans quelques mois avec la suppression pure et simple de la redevance. Et elle pourrait encore évoluer car le projet de regrouper les groupes d’audiovisuel public, qui a été mis de côté avec la pandémie de Covid, est toujours dans les tiroirs du Gouvernement. L’idée serait de réunir les organisations actuelles dans une unique entité pour optimiser les moyens et les coûts et mieux lutter contre les nouveaux acteurs privés. Un projet qui ne fait pas l’unanimité au sein des organisations concernées – qui passeraient en pratique sous la coupe de France Télévisions. Et qui rappellerait aux plus anciens la vénérable ORTF (l’Office de radiodiffusion-télévision française), démantelée en 1975… 



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