de nouvelles règles en France

de nouvelles règles en France



Depuis le 28 mai 2022, de nouvelles règles découlant de la directive européenne Omnibus visent à protéger les consommateurs en interdisant les prix barrés gonflés et les faux avis de clients sur les sites marchands.

Mieux protéger les consommateurs qui achètent sur Internet : tel est l’objectif de l’ordonnance du 22 décembre 2021 qui vient d’entrer en vigueur le 28 mai 2022, transposant en droit français la directive européenne 2019/2161 dite Omnibus du 27 novembre 2019. La nouvelle réglementation vise à lutter de manière plus efficace contre les – trop nombreuses – dérives et les pratiques insidieuses et trompeuses des places de marché et des sites d’e-commerce, en particulier les fausses promotions se référant à des prix de référence gonflés, les faux avis d’utilisateurs ou encore les partenariats déguisés en imposant des obligations d’information et en renforçant l’arsenal de sanctions associées. En clair, il s’agit d’assainir le marché en modernisant et en renforçant la protection des consommateurs en ligne, ce dont persone ne se plaindra.

La fin des prix de référence gonflés 

Les nouvelles règles sont claires. Finis les faux rabais qui se basent sur des prix barrés gonflés, quand ils ne sont pas fictifs ! Désormais, la réduction appliquée à un produit (qu’il s’agisse de soldes, de promotions, de ventes privées ou d’opérations de type Black Friday ou Cyber Monday) devra obligatoirement prendre comme prix de référence le prix le plus bas pratiqué par l’enseigne dans les 30 jours précédant le début de la promotion. Il ne sera ainsi plus possible de gonfler les prix quelques jours avant la période de promotion, pour afficher ensuite une réduction mirobolante, comme on le voit encore trop souvent.

À défaut, les contrevenants s’exposent à une sanction de deux ans d’emprisonnement et à 300 000 d’amende pour pratique commerciale trompeuse. Il faut cependant noter que ces nouvelles règles souffrent quelques exceptions et ne s’appliquent donc pas dans certains cas. Ainsi, en cas de « réductions de prix successives pendant une période déterminée » (pendant les soldes), le prix de référence indiqué sera le plus bas avant la première réduction. Par ailleurs, ces contraintes ne s’appliquent ni aux denrées périssables menacés d’une altération rapide, ni aux opérations où le professionnel compare ses prix à ceux pratiqués par les concurrents.

L’obligation de vérifier les avis d’utilisateurs

Autre point sensible parce que caractéristique d’une intention de tromper délibérément le consommateur : les faux avis, le plus souvent laudateurs, incitant à acheter un produit. Une pratique aujourd’hui malheureusement quasi-industrielle ! Les sites concernés devront dorénavant prendre des mesures pour vérifier que les clients qui laissent un avis sur un produit l’ont bel et bien acheté. Mauvaise nouvelle également pour les vrais-faux comparateurs de prix et de services en ligne, ils ont maintenant obligation d’informer l’internaute quand un produit (ou un service) présenté lors d’une recherche a bénéficié d’un meilleur classement grâce à une rémunération du fabricant. Il leur faudra également avertir le cas échéant leurs clients qu’ils sont susceptibles de pratiquer des prix individualisés (le plus souvent déterminés par un algorithme) suivant leurs habitudes de consommation et les recherches effectuées en ligne.

À noter, dans un registre plus spécifique, que la pratique commerciale trompeuse est également élargie au fait de revendre des billets pour des manifestations à des consommateurs lorsque le professionnel les a acquis en utilisant un moyen automatisé lui permettant de contourner toute limite imposée au nombre de billets qu’une personne peut acheter ou toute interdiction applicable à l’achat de billets. En cas de non-respect de son obligation d’information sur l’existence et les modalités des garanties légales de conformité d’un produit, des éventuelles garanties commerciales et le cas échéant du service après-vente le professionnel s’expose une amende de 3 000 € à 15 000 € pour une personne physique et de 15 000 € à 75 000 € pour une personne morale.

Dernier point : les marketplaces (places de marché) sont désormais tenues d’indiquer au consommateur si le vendeur est un professionnel (ou un simple particulier) et s’il existe des liens capitalistiques entre elles et le marchand concerné. Il s’agit là de renforcer la transparence des activités et des relations commerciales afin que le consommateur fasse ses achats en toute connaissance de cause.  

Des amendes et de sanctions dissuasives en cas d’infraction

Enfin, le nouveau cadre législatif et réglementaire entré en vigueur le 28 mai 2022 se veut aussi, et peut-être avant tout, dissuasif, pour éradiquer les dérives du commerce en ligne au sein des pays membres de l’Union européenne. En conséquence, le volet répressif est renforcé. Ainsi, le professionnel recourant à des pratiques commerciales déloyales et trompeuses risque désormais une amende d’un montant de 300 000 euros, amende dont le montant peut être porté à 4 % de son chiffre d’affaires dans les cas suivants: s’il est établit qu’il a recours à ses pratiques, non pas à titre exceptionnel, mais de manière continue, et si ces pratiques sont constitutives « d’une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l’échelle de l’Union européenne »



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